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ISN :

10412

Auteur :

Date :

1999

titre :

[Compte rendu de réunion concernant le suivi des recommandations de la consultation nationale relative à la rentabilité du secteur agricole et au développement de l'Agence Foncière Agricole]

Resumé :

/Document technique/ relatif au transfert de la /propriété foncière/ dans les /PPI/ - Analyse de la /législation/ permettant à l'etat d'élaborer les /aménagement foncier/s et la structuration du patrimoine /foncier/ dans les PPI