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ISN :
10199
Author :
FAC. DROIT SCIENCES POLITIQUESUMAU
Date :
1996
title :
Le régime juridique de l'eau dans l'agriculture
Summary :
/Document de réunion/ relatif au /droit/ de l'/eau/ et de l'/environnement/ - Analyse des /texte législatif/s ayant trait au principe de la domanialité publique des /ressources en eau/, principe retenu par le /code des eaux/ qui consacre la /protection des eaux/. La décentralisation est recherchée par le recours aux /AIC/ et par l'appel au /secteur privé/ afin d'assurer en collaboration avec le /secteur public/, la /distribution d'eau/ et l'assainissement. Trois volets complémentaires assurent l'efficience du principe la /gestion/ rationnelle: la planification, la rationalisation de l'utilisation de l'eau par la mise en place entre autre d'un système de /tarification/ progressive et par la diversification des moyens de lutte contre les /pollution/s
