Detailed display of results
ISN :
10202
Author :
FAC. DROIT SCIENCES POLITIQUESUMAU
Date :
1996
title :
La codification du droit rural. Le financement de l'agriculture
Summary :
/Document de réunion/ relatif à la location des /terres domaniales/ par les /entreprise privée/s de type sociétés de mise en valeur et de développement agricole - Analyse des /texte législatif/s à l'origine de la création des S.M.V.D.A. Celles-ci consacrent le désengagement de l'/Etat/ de l'exploitation directe et de la gestion des terres domaniales. Or en dépit de ce désengagement, l'Etat continue d'exercer un droit de regard sur l'exécution du /bail rural/, sur l'obligation de /mise en valeur agricole/ et sur l'/exploitation agricole/. L'objectif visé étant de faire participer les S.M.V.D.A. à la réalisation des objectifs de la /politique agricole/ de l'Etat
